Conditions Générales de Vente

1. Offre

Nos offres sont faites sans engagement et en principe gratuitement. L’acceptation de nos offres implique également l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente indiquées ci-après.

 

2. Commandes

a) Lors de passation de commandes, nos conditions de vente sont acceptées pleinement par notre client. Des conditions divergentes, surtout imprimées sur des formulaires de commande, ne sont valables que si elles sont confirmées par nous par écrit, sinon notre confirmation de commande est à considérer comme une nouvelle offre aux conditions indiquées ci-après. Si l’acheteur ne fait pas opposition sous huit jours, les conditions de l’offre sont considérées comme acceptées.

b) Des modifications de commande ne peuvent être prises en considération que si la commande n’est pas encore en voie d’exécution ou si les matières premières ne sont pas encore commandées.

 

3. Livraison

a) Les délais de livraison sont annoncés sans engagement, mais seront respectés selon nos possibilités. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbations dans l’usine ou en cas de force majeure (grève, incendie, livraison tardive des matières premières, etc.).

b) En cas de perturbations imprévisibles lors de la fabrication, nous nous réservons le droit d’annuler purement et simplement la livraison sans que des dommages et intérêts puissent nous être réclamés. De même, nous ne prenons aucune responsabilité concernant un approvisionnement de couverture.

c) Des livraisons partielles sont autorisées, elles sont à considérer comme affaire conclue. Les différences provenant d’une livraison partielle ne peuvent être répercutées sur la partie non livrée de la commande conclue. Dans le cas d’annulation d’une partie de la commande, les autres parties restent valables.

d) Au cas où un terme de notre contrat de vente deviendrait caduc, toutes les autres conditions de vente resteraient valables.

 

4. Expéditions

a) Nos prix s’entendent départ les Sorinières (dept 44), sauf conventions contraires écrites.

b) Les frais pour expéditions rapides ou en express sont à la charge du destinataire.

c) Paiement par chèque : encaissement avant expédition de la commande. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

 

5. Réclamations

a) Les réclamations sont à faire par écrit sous 14 jours après réception de la marchandise et cela directement à notre adresse et non par l’intermédiaire de tierces personnes (agents, représentants, etc.).

b) Les réclamations reconnues par nous donnent droit au remplacement pur et simple de la marchandise ou au remboursement.

c) Des revendications de dédommagement sous n’importe quelle forme ne sont acceptées, même si l’acheteur ou une tierce personne est lésée par une faute quelconque à imputer à nos services.

d) Le retour d’une marchandise contestée ne peut être effectué sans notre accord préalable.

e) En cas de désaccord sur une livraison, la réception et le paiement de la marchandise restent obligatoires, le litige étant régularisé par l’établissement d’un avoir à déduire sur la facture correspondante.

6. Règlement

a) Le règlement est à effectuer par carte de paiement, virement bancaire ou par chèques, suivant nos conditions de vente et n’est valable que s’il est adressé directement à nous-mêmes. Le cas contraire, une autorisation écrite, émanant de notre part, est nécessaire.

b) Les chèques et traites donnés en paiement ne sont pas considérés comme règlement en espèces, mais sont acceptés, sous condition d’être honorés.

c) Tout paiement au comptant pourra donner lieu à l’application d’un escompte stipulé sur la facture.

d) Le retard de paiement et ses suites prennent effet le jour où le délai de règlement est dépassé.

e) Sauf accord préalable, les livraisons effectuées aux nouveaux clients ou à des firmes considérées comme non solvables sont envoyées contre remboursement ou paiement d’avance.

f) Toute facture non réglée 10 jours suivant la date d’échéance entraîne une procédure de recouvrement et nous dégage de toutes nos obligations de livraison. Il en est de même en cas de protêt de traites ou de chèques.

g) En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Le calcul des intérêts se fera mensuellement, tout mois civil commencé sera dû en totalité.

h) Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne réalisation des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

 

7. Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

b) L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

c) La date de départ des intérêts calculés au taux légal majoré est le premier jour qui suit l’échéance et non celle de notre lettre de mise en demeure avec accusé de réception.

 

8. Réserve de propriété

a) La marchandise livrée, même déjà utilisée, reste notre propriété jusqu’à paiement complet. Toutes cessions de marchandises effectuées par notre client  à une tierce personne ne modifient en aucun cas cette clause.

b) Nos droits de propriété sont intouchables et une tierce personne n’est nullement autorisée à disposer de notre marchandise. Dans le cas contraire, l’acheteur doit nous en aviser immédiatement par écrit.

c) L’acheteur devra faire assurer la marchandise contre perte et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur les dites marchandises. L’acheteur est responsable en cas de perte ou destruction de la marchandise livrée.

d) En cas de non-paiement d’une seule facture, la restitution de l’intégralité de la marchandise pourra se faire par saisie du juge des référés après envoi d’une lettre recommandée sommant l’acheteur à restituer ladite marchandise.

e) Les frais émanant de dérogations de ces réserves de propriété seront à supporter par le client.

 

9. Droits de protection

a) En cas de fournitures de pièces suivant plans, croquis ou échantillons remis par le client, ce dernier porte toutes responsabilités concernant la protection de ces pièces par d’éventuels brevets, marques déposées ou autres.

b) Si la fabrication était interdite dans un pareil cas, sans que le client soit dédommagé, le fournisseur se réserve le droit d’arrêter la fabrication et de demander le remboursement intégral des frais occasionnés.

c) Les dessins et échantillons remis pour étude ne sont renvoyés que sur demande expresse du client. D’autre part, si aucune suite n’a été donnée 6 semaines après remise de la proposition, les plans et échantillons pourront être détruits sans accord préalable du client.

 

10. Lieu de paiement et de juridiction

a) Nos marchandises sont payables à Nantes. Nos traites et acceptations de règlements n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Nantes.

b) Toute clause contraire est réputée non écrite et s’efface devant la présente attribution de compétence qui s’applique à toute contestation quelle que soit sa nature, quel que soit le domicile de notre client et sa propre clause d’attribution de compétence.